Vous rencontrez des problèmes au cours de votre voyage ?

En plus de sa propre règlementation, la Suisse reprend de nombreux règlements européens en matière de droits des passagers.

Voyages à forfait
Vous pouvez réclamer des dédommagements auprès de l’organisateur ou de l’agence de voyage qui vous a vendu un voyage à forfait s’il ne fournit pas les services convenus contractuellement. Ce droit vaut quelle que soit votre destination si le contrat a été conclu dans l’UE ou en Suisse.
Pour les dommages autres que corporels, le montant de la compensation peut être limité contractuellement. Selon la directive européenne 90/314, cette limitation « ne doit pas être déraisonnable ».
La loi suisse sur les voyages à forfait complète la directive européenne en précisant qu’elle doit être limitée au double du prix du forfait.
L’organisateur et/ou l’agence de voyage (détaillant) peuvent être libérés de leur responsabilité si les manquements sont imputables :
  • A vous-même.
  • A un tiers, et qu’ils ont un caractère imprévisible ou insurmontable.
  • A un cas de force majeure ou un événement que l’organisateur et/ou le détaillant, avec toute la diligence nécessaire, ne pouvait prévoir ou surmonter.
Dans les deux derniers cas, l’organisateur et/ou le détaillant sont tenus de vous venir en aide.
Si, avant votre départ, l’organisateur et/ou l’agence de voyage sont contraints de modifier un élément essentiel du contrat, ils doivent vous le notifier pour vous permettre de résilier le contrat sans pénalité ou d’accepter un avenant  précisant les modifications et leur incidence sur le prix.
Si, après votre départ, l’organisateur et/ou l’agence de voyage ne délivrent pas une partie importante des prestations prévues, ils sont alors tenus de vous prêter assistance et de proposer des solutions de remplacement, déplacement compris, sans frais supplémentaires.
Le délai dans lequel vous devez formuler une éventuelle réclamation doit figurer dans le contrat.
Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?
Faites immédiatement valoir vos droits auprès de l’organisateur et/ou de l’agence de voyage qui vous a vendu votre voyage. Si vous ne trouvez pas d’accord, vous avez la possibilité de contacter l’Ombudsman de la branche suisse du voyage.
Ombudsman de la branche Suisse du voyage
Case postale
8038 Zurich
Tel. : +41 44 485 45 35
Mail : info@ombudsman-touristik.ch
Clause de non-responsabilité : toute action en justice ne peut être fondée que sur les dispositions fixées par les textes juridiques concernés.
Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent.
L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière.
Surbooking

S’il y a trop de passagers pour le nombre de sièges disponibles, les compagnies sont tenues, en cas de refus d’embarquement de verser des compensations. En cas de non respect de l’heure limite d’enregistrement, d’un comportement incorrect, ou de toutes autres raisons légitimes, il ne peut y avoir de dédommagement.
En cas de « surbooking », la compagnie doit demander en premier lieu à des personnes volontaires d’abandonner leur siège en échange des indemnisations prévues. Celles-ci consistent :

  • Soit à rembourser le billet (avec, le cas échéant, un vol gratuit vers le point de départ)
  • Soit à acheminer le passager vers sa destination finale par un vol de remplacement
  • Ou en prestations convenues entre les passagers concernés et le transporteur aérien

Si vous n’êtes pas volontaire, la compagnie doit vous verser une indemnisation d’un montant de :

  • 250 euros pour les vols jusqu’à 1 500 km
  • 400 euros pour les vols de plus de 1 500 km effectués à l’intérieur de l’UE et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km
  • 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km effectués en dehors de l’UE

L’indemnisation peut être diminuée de moitié si vous n’êtes pas retardé, respectivement, de plus de 2, 3 ou 4 heures.

La compagnie doit également :

  • Vous donner le choix entre le remboursement du billet (avec, le cas échéant, un vol gratuit vers le point de départ) ou un acheminement vers votre destination finale par un vol de remplacement
  • Vous proposer des repas et des rafraîchissements, éventuellement un hébergement à l’hôtel (avec prise en charge des transferts) et des moyens de communication

Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?

Demandez en tout premier lieu au représentant de la compagnie assurant le vol de s’occuper de votre problème.
Si vous n’avez pas eu gain de cause auprès de votre compagnie, vous pouvez déposer plainte auprès de l’autorité nationale compétente.

  • Si votre vol s’effectue au départ de la Suisse ou d’un pays de l’UE, déposez plainte dans ce pays
  • Si votre vol s’effectue en provenance d’un pays extérieur à la Suisse ou à l’UE, qu’il est assuré par une compagnie aérienne suisse ou de l’UE et qu’il est à destination de la Suisse ou de l’UE, déposez plainte dans le pays dans lequel vous atterrissez

Pour connaître le nom et l’adresse des autorités compétentes, consulter le document dans la colonne de droite. Pour la Suisse vous pouvez aussi vous adresser à notre service compétent.

L’OFAC a mis sur pied une ligne téléphonique +41 (0)58 465 95 96 ‑ destinée aux usagers pour toutes les questions d’ordre général en relation avec le droit des passagers.

Elle est en service les jours ouvrables l’après-midi de 14 h à 16h.

Federal Office of Civil Aviation FOCA
Passenger rights CH
3003 Berne

Tel. : +41 58 465 95 96
Fax : +41 58 465 90 60

Mail : passengerrights@bazl.admin.ch

  • Formulaire droit des passgers – FR
  • Formulaire droit des passgers – AN

Clause de non-responsabilité : tout recours en justice formé en cas de litige doit être fondé exclusivement sur les textes juridiques concernés.

Annulation de vol

En cas d’annulation de vol, le passager peut prétendre au remboursement intégral de son billet ainsi qu’à certains dédommagements. Un transporteur aérien n’est pas tenu de verser d’indemnisation s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires (conditions météorologiques défavorables, risques en matière de sécurité, etc.).

Si le vol est annulé, la compagnie aérienne avec laquelle vous voyagez doit :

  • Vous donnez le choix entre le remboursement du billet (avec, le cas échéant, un vol gratuit vers votre point de départ) ou un acheminement vers votre destination finale par un vol de remplacement
  • Et vous proposer à court terme des repas et des rafraîchissements, éventuellement un séjour à l’hôtel (avec prise en charge des transferts) et des moyens de communication.

Vous devez être informés des transports alternatifs et la compagnie doit également vous verser une indemnisation (sauf si elle vous a averti suffisamment à l’avance) de :

  • 250 euros pour les vols jusqu’à 1 500 km
  • 400 euros pour les vols de plus de 1 500 km effectués à l’intérieur de l’UE et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km
  • 600 euros pour les vols de plus de 3 500 km effectués en dehors de l’UE.

L’indemnisation peut être diminuée de moitié si vous n’êtes pas retardé, respectivement, de plus de 2, 3 ou 4 heures.

Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?

Demandez en tout premier lieu au représentant de la compagnie assurant le vol de s’occuper de votre problème.

Si vous n’avez pas eu gain de cause auprès de votre compagnie, vous pouvez déposer plainte auprès de l’autorité nationale compétente.

  • Si votre vol s’effectue au départ de la Suisse ou d’un pays de l’UE, déposez plainte dans ce pays
  • Si votre vol s’effectue en provenance d’un pays extérieur à la Suisse ou à l’UE, qu’il est assuré par une compagnie aérienne suisse ou de l’UE et qu’il est à destination de la Suisse ou de l’UE, déposez plainte dans le pays dans lequel vous atterrissez

Pour connaître le nom et l’adresse des autorités compétentes, consulter le document dans la colonne de droite. Pour la Suisse vous pouvez aussi vous adresser à notre service compétent.

Federal Office of Civil Aviation FOCA
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Tel. : +41 58 465 95 96
Fax : +41 58 465 90 60

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Clause de non-responsabilité : tout recours en justice formé en cas de litige doit être fondé exclusivement sur les textes juridiques concernés.

Retard de vol

En cas de retard de plus de 2, 3 ou 4 heures selon la distance, la compagnie est tenue de vous proposer des repas et des rafraîchissements, éventuellement un séjour à l’hôtel. Si le retard dépasse 5 heures, la compagnie doit également proposer de vous rembourser le billet.

Si vous avez effectué l’enregistrement à temps, et si la compagnie aérienne assurant le vol prévoit un retard :

  • de 2 heures ou plus, pour les vols jusqu’à 1 500 km
  • de 3 heures ou plus pour les vols de plus de 1 500 km effectués à l’intérieur de l’UE et pour les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km
  • de 4 heures ou plus pour les vols de plus de 3 500 km effectués en dehors de l’UE

Alors la compagnie aérienne doit vous proposer des repas et des rafraîchissements, éventuellement un séjour à l’hôtel (avec prise en charge des transferts) et des moyens de communication.

Si le retard dépasse 5 heures et si vous renoncez à votre vol, la compagnie doit également proposer de vous rembourser le billet (avec, le cas échéant, un vol gratuit vers votre point de départ).

Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?

Demandez en tout premier lieu au représentant de la compagnie assurant le vol de s’occuper de votre problème.

Si vous n’avez pas eu gain de cause auprès de votre compagnie, vous pouvez déposer plainte auprès de l’autorité nationale compétente.

  • Si votre vol s’effectue au départ de la Suisse ou d’un pays de l’UE, déposez plainte dans ce pays
  • Si votre vol s’effectue en provenance d’un pays extérieur à la Suisse ou à l’UE, qu’il est assuré par une compagnie aérienne suisse ou de l’UE et qu’il est à destination de la Suisse ou de l’UE, déposez plainte dans le pays dans lequel vous atterrissez

Pour connaître le nom et l’adresse des autorités compétentes, consulter le document dans la colonne de droite. Pour la Suisse vous pouvez aussi vous adresser à notre service compétent.

Federal Office of Civil Aviation FOCA
Passenger rights CH
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Tel. : +41 58 465 95 96
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Clause de non-responsabilité : tout recours en justice formé en cas de litige doit être fondé exclusivement sur les textes juridiques concernés.

Bagages des passagers

Certains objets peuvent présenter un danger pour l’aviation. Ils doivent donc pour cette raison être retirés des bagages. Bien souvent, les passagers contrôlés n’ont pas conscience d’emporter avec eux des objets interdits.

Afin de sensibiliser le grand public à ce problème et ce faisant d’améliorer la sécurité, l’OFAC présente ici une liste – non exhaustive – d’objets potentiellement dangereux les plus courants qui ne peuvent pas être transportés – ou uniquement sous certaines conditions – dans les bagages à main ou en soute.

Les voyageurs peuvent ainsi préparer correctement leur déplacement.

Les objets se divisent en trois catégories :

  • Les objets autorisés en bagage à main sous certaines conditions.
  • Les objets interdits en bagage à main mais autorisés en soute.
  • Les objets interdits en bagage à main et en soute.

La liste des objets présentée sur cette page n’est pas exhaustive. Un aperçu des réglementations en vigueur est disponible à la rubrique « Informations complémentaires » ci-contre dessous.

Certains pays et compagnies aériennes appliquent des dispositions plus strictes en matière de bagages.

Veuillez-vous renseigner auprès de votre compagnie aérienne s’agissant des conditions de transport applicables.

Certaines marchandises citées peuvent aussi être transportées comme pièces de fret à condition de les déclarer comme marchandises dangereuses.

Autorisés en bagages à main sous certaines conditions
Liquides
Depuis le 6 novembre 2006, une nouvelle réglementation européenne régit le transport de liquides en bagage à main. Elle s’applique à tous les passagers au départ de la Suisse ou en correspondance en Suisse.

Des règles légèrement différentes s’appliquent depuis le 31 janvier 2014 à l’emport de liquides, aérosols, gels et autres crèmes. Dans l’immédiat, il n’en résultera toutefois que des changements mineurs pour les passagers. Les articles suivants sont acceptés en bagage de cabine :

  • Les LAG stockés dans des contenants d’une capacité n’excédant pas 100 ml (1dl). Ces contenants (tubes, boîtes, flacons) doivent facilement tenir dans un sac plastique transparent muni d’une fermeture (type sac de congélation) d’une capacité maximale de 1 litre. Un seul sac par personne (y compris les enfants et les nourrissons) est autorisé.
  • Les LAG, quelle que soit la capacité du contenant, destinés à être utilisés au cours du voyage à des fins médicales ou répondant à un besoin diététique spécial (p. ex. aliments pour bébé).
  • Nouveau : Les articles hors taxes, quelle que soit la taille du contenant, achetés à l’aéroport ou à bord à condition qu’ils soient placés dans un sac plastique scellé et accompagnés de la preuve d’achat. N’ouvrir le sac qu’une fois arrivé à destination.

Ces règles s’appliquent à dater du 31 janvier 2014 aux passagers au départ d’aéroports situés dans un pays membre de l’UE (ou en Suisse, en Norvège et en Islande), aux États-Unis, au Canada ou en Australie ou en correspondance sur lesdits aéroports.

Tous les liquides doivent être présentés aux services aéroportuaires de sûreté.

Conseils :

Transportez dans vos bagages à main uniquement les objets dont vous avez besoin pour votre voyage. Arriver suffisamment tôt à l’aéroport afin de passer les contrôles de sureté en toute tranquillité.

Certaines restrictions existent  pour certains types de liquide dans le cadre du transport en soute.

En cas de doute, consultez la liste ci-dessous ou renseignez-vous auprès de votre compagnie aérienne ou agence de voyages.

Interdits en bagage à main mais autorisés en soute
Armes à feu
Les armes à feu ou les objets pouvant être pris pour tels ne sont pas autorisés dans les bagages à main mais peuvent, sous certaines conditions, être transportés en soute.
Conseil :
Les armes déchargées et les munitions peuvent être transportées en soute avec l’accord de la compagnie aérienne.
Armes Blanches
Les objets pouvant servir d’arme tels que :
  • Les cutters.
  • Couteaux et couteaux de poche dont la lame dépasse 6 cm.
  • Ciseaux dont les lames, mesurées à partir de l’axe, dépassent 6 cm.
Ne sont pas autorisés dans les bagages à main mais peuvent être transportés en soute.
Conseil :
Mettre ces objets en bagages en soute.
Bien envelopper les objets pointus et les déposer au milieu du bagage de sorte qu’ils ne causent pas de dégâts pendant le transport et ne blessent personne lors de l’expédition.
Objets contondants
Les objets contondants pouvant servir comme matraque tels que :
  • Les équipements de sport
  • Batte de base-ball
  • Batte de cricket
  • Club de golf
  • Canne de hockey
  • Instruments d’arts martiaux
  • Bâtons divers
Ne sont pas autorisés en cabine. A cela s’ajoutent les outils de travail contondants tels que :
  • Masse
  • Marteau
  • Burin
  • Tournevis, etc.
En cas de doute, renseignez-vous auprès de votre compagnie aérienne.
Interdits en bagage à main et en soute

Substances explosives et inflammables

Toutes les substances pouvant provoquer un risque d’explosion tels que :

  • Les gaz
  • Liquides et solides inflammables
  • Substances réactives
  • Oxydants et peroxydes organiques
  • Substances corrosives
  • Composants de systèmes d’alimentation des véhicules ayant contenu du carburant

Les liquides inflammables et les substances telles que :

  • Pétrole
  • Huile pour lampe à huile
  • Gaz de briquet
  • Essence
  • Pâte à brûler etc.

Elles sont interdites en bagages à main et en soute.

Conseil :

Certaines marchandises :

  • Peuvent être transportées en soute sous certaines conditions et avec l’accord de la compagnie aérienne.
  • Peuvent être transportées comme pièces de fret à condition de les déclarer comme marchandises dangereuses.

Substances chimiques et toxiques

Toutes les substances pouvant provoquer un risque d’incendie, de corrosion ou susceptibles de dégager des gaz toxiques tels que :

  • Les peintures
  • Vernis
  • Acides
  • Lessives
  • Produits chimiques ménagers
  • Les substances toxiques ou infectieuses
  • Les matières radioactives
  • Les sprays à poivre et autres sprays d’autodéfense etc.

Elles sont totalement interdites en bagages à main et en soute.

Conseil

Certaines marchandises :

  • Peuvent être transportées en soute sous certaines conditions et avec l’accord de la compagnie aérienne.
  • Peuvent être transportées comme pièces de fret à condition de les déclarer comme marchandises dangereuses.

Renseignez-vous – assez tôt – auprès de votre compagnie aérienne afin de vous faire conseillez.

Informations complémentaires

De manière générale arrivez suffisamment tôt à l’aéroport afin de passer les contrôles de sûreté en toute tranquillité.

  • Liquides autorisées en vol – FR
  • Liquides autorisées en vol – AN
  • Import-animaux-alim-souvenirs – FR
  • Objets interdits dans vos bagages – FR
  • Sécurité en vol – objets interdits
Bagages endommagés

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, de perte ou d’avarie de bagages (jusqu’à 1 131 DTS). Ce droit vaut partout dans le monde si votre vol est assuré par une compagnie suisse ou de l’Union européenne.

En cas de dommages à vos bagages sur un vol assuré par une compagnie suisse ou de l’Union Européenne partout dans le monde :

  • Vous pouvez demander, en fonction du dommage, jusqu’à 1 131 DTS (*) de dédommagement par passager.

Pour les bagages non enregistrés et les effets personnels, le transporteur est responsable si le dommage résulte de sa faute ou de celle de ses préposés ou mandataires. Les dommages causés aux bagages enregistrés doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant leur réception.

(*) Le DTS est un instrument de réserve international crée par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres.

En janvier 2016, 1 DTS = CHF 1.1.

Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?

Faites immédiatement valoir vos droits auprès du représentant de la compagnie assurant le vol. Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent.
L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière.
L’Ombudsman de la branche suisse du voyage peut vous aider uniquement si vous avez réservé un voyage par le biais d’une agence de voyage.

Ombudsman de la branche Suisse du voyage
Case postale
8038 Zurich

Tel. : +41 44 485 45 35

Mail : info@ombudsman-touristik.ch

Clause de non-responsabilité: toute action en justice ne peut être fondée que sur les dispositions fixées par les textes juridiques concernés.

Bagages perdus

Si les bagages enregistrés sont reconnus comme perdus par le transporteur ou s’ils ne sont pas arrivés à destination dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver :

  • Vous pouvez demander, en fonction du dommage, jusqu’à 1 131 DTS (*) de dédommagement par passager.

Les pertes de bagages enregistrés doivent être signalées par écrit dans les 7 jours.

(*) Le DTS est un instrument de réserve international crée par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres.

En janvier 2016, 1 DTS = CHF 1.1.

Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?

Faites immédiatement valoir vos droits auprès du représentant de la compagnie assurant le vol. Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent.
L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière.
L’Ombudsman de la branche suisse du voyage peut vous aider uniquement si vous avez réservé un voyage par le biais d’une agence de voyage.

Ombudsman de la branche Suisse du voyage
Case postale
8038 Zurich

Tel. : +41 44 485 45 35

Mail : info@ombudsman-touristik.ch

Clause de non-responsabilité: toute action en justice ne peut être fondée que sur les dispositions fixées par les textes juridiques concernés.

Retard de bagages

En cas de retard dans l’acheminement de bagages enregistrés :

  • Vous pouvez demander, en fonction du dommage, jusqu’à 1 131 DTS (*) de dédommagement par passager.

En cas de retard dans l’acheminement de bagages enregistrés, le destinataire adresse au transporteur une protestation écrite au plus tard dans les 21 jours à compter du jour où les bagages ont été mis à sa disposition.

(*) Le DTS est un instrument de réserve international crée par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres.

En janvier 2016, 1 DTS = CHF 1.1.

Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?

Faites immédiatement valoir vos droits auprès du représentant de la compagnie assurant le vol. Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent.
L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière.
L’Ombudsman de la branche suisse du voyage peut vous aider uniquement si vous avez réservé un voyage par le biais d’une agence de voyage.

Ombudsman de la branche Suisse du voyage
Case postale
8038 Zurich

Tel. : +41 44 485 45 35

Mail : info@ombudsman-touristik.ch

Clause de non-responsabilité : toute action en justice ne peut être fondée que sur les dispositions fixées par les textes juridiques concernés.

Passagers handicapés ou à mobilité réduite

Les personnes handicapées ou à mobilité réduite voyageant par avion bénéficient dorénavant en Suisse des mêmes droits que dans l’Union européenne.

Le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens est entré en vigueur en Suisse le 1er novembre 2009. Ce texte protège ces personnes et leur garantit une assistance tout au long de leur voyage. Il prévoit notamment :

  • l’obligation pour les transporteurs aériens ou les organisateurs de voyages d’accepter une réservation pour une personne handicapée ou à mobilité réduite et de l’embarquer (sauf s’il s’agit de respecter les exigences de sécurité applicables et si la taille de l’aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l’embarquement ou le transport de ces personnes).
  • le droit de ces personnes de bénéficier d’une assistance gratuite dans les aéroports (au départ, à l’arrivée et en transit) et à bord des avions (par exemple le transport de fauteuils roulants ou de chiens d’assistance).
Champ d'application

Cette ordonnance s’applique en Suisse, dans les pays de la Communauté européenne, de même qu’en Norvège et en Islande :

  • Aux aéroports de ces pays
  • Aux transporteurs aériens assurant des vols au départ de ces pays

Les dispositions concernant le transport des personnes handicapées ou à mobilité réduite et leur prise en charge au sol (art. 3, 4 et 10 du règlement européen) valent également pour les vols en provenance de pays tiers assurés par des transporteurs suisses, communautaires, norvégiens ou islandais à destination de la Suisse, du territoire de la Communauté européenne, de la Norvège ou de l’Islande.

Procédure

En cas d’inobservation des droits établis par ce règlement, les personnes lésées doivent en premier lieu se retourner contre le transporteur aérien concerné ou l’aéroport. Si satisfaction n’est pas obtenue, elles peuvent dans un deuxième temps saisir les organismes chargés de l’application de la règlementation qui examineront la plainte et détermineront si le transporteur ou l’aéroport ont manqué à leurs obligations.

L’Office fédéral de l’aviation civil (OFAC) est l’organisme compétent en matière de traitement des plaintes et d’application du règlement en ce qui concerne les aéroports et transporteurs suisses de même que pour les vols au départ d’un aéroport suisse assurés par un transporteur aérien extracommunautaire (sauf la Norvège et l’Islande).

L’OFAC peut infliger des sanctions aux aéroports et aux transporteurs aériens. Par contre, les actions en dommages et intérêts relèvent des juridictions civiles. L’OFAC n’est pas compétent pour contraindre les transporteurs ou les aéroports à verser des indemnisations.

L’OFAC a mis sur pied une ligne téléphonique destinée aux usagers pour toutes les questions d’ordre général en relation avec le droit des passagers.

Contact

Office fédérale de l’aviation civile
Droits des passagers
3003 Berne

Tel. : +41 58 465 95 96 (jours ouvrables de 14 à 16h)

Mail : passengerights@bazl.admin.ch

Informations complémentaires
  • Droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite voyageant par avion
  • Formulaire de dénonciation
Blessures ou décès à la suite d'un accident d'avion

Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager suite à un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou lors des opérations d’embarquement ou de débarquement.

En cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager survenue lors d’un vol effectué à bord d’un avion exploité par une compagnie suisse ou de l’Union européenne, la responsabilité du transporteur aérien à l’égard de passagers qui seraient tués ou blessés dans un accident est illimitée, sauf s’il prouve que le dommage n’est pas dû à sa négligence ou qu’un tiers est responsable du dommage.

Si cette preuve est apportée, la responsabilité du transporteur est limitée à 113’100 DTS (*) par passager.

(*) Le DTS est un instrument de réserve international crée par le FMI en 1969 pour compléter les réserves officielles existantes des pays membres.
En janvier 2016, 1 DTS = CHF 1.1.

En cas d’accident d’aviation entraînant la mort de passagers ou des blessures corporelles :

  • Vous avez droit au versement d’une avance à titre de couverture des besoins économiques immédiats.
    Ces avances doivent être versées dans un délai de quinze jours à compter de l’identification des personnes physiques ayant droit à une indemnisation.
  • En cas de décès, l’avance ne peut être inférieure à la somme de 16 000 DTS (*).

L’action en responsabilité doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport.

Dans la mesure où la Convention de Montréal s’applique, l’action en responsabilité peut être intentée devant le tribunal :

  • Du lieu où le transporteur à son domicile.
  • Du lieu où il a le siège principal de son exploitation.
  • Du lieu où il possède un établissement (qui a conclu le contrat).
  • Du lieu de destination.
  • Du lieu du domicile où le passager a sa résidence principale.
Vous êtes dans ce cas décrits ci-dessus ?

Faites immédiatement valoir vos droits auprès du représentant de la compagnie responsable.

Si vous estimez ensuite toujours subir un dommage du fait du non-respect de la législation, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal civil compétent pour l’action en responsabilité.

L’Office fédéral de l’aviation civile n’est pas compétent pour traiter les litiges en la matière.

 

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